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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 dite "informatique, fichiers et libertés", et à la charte régissant l'usage du Système d'Information ADMR :
  • Les données à caractère personnel traitées doivent se limiter à ce qui est indispensable à la mise en oeuvre et au suivi du service ;
  • La collecte et le traitement de données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale sont interdites ;
  • Dès lors que des données à caractère personnel sont échangées avec des tiers, il convient de s'assurer que cet échange relève d'une obligation législative ou réglementaire, ou avoir obtenu le consentement éclairé et explicite (écrit) des personnes concernées ;
  • L'utilisateur est responsable, en tout lieu, de l'usage qu'il fait de la pateforme d'échange. Il a une obligation de réserve et de confidentialité à l'égard des informations et documents auxquels il accède. Cette obligation implique le respect des règles d'éthiques professionnelle et de déontologie ;
  • L'ADMR interdit à quiconque toute cession, transmission ou location, vente de fichiers de données à caractère personnel à des tiers.